Article R543-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 3…
I. - La présente section précise les modalités de gestion des déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, y compris leurs contenants, ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces huiles et lubrifiants en vertu du 17° de l'article L. 541-10-1.
II. - On entend par :
1° “ Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ”, celles susceptibles de générer des huiles usagées, qui relèvent des usages suivants :
- pour moteurs thermiques et turbines ;
- pour engrenages ;
- pour mouvements ;
- pour compresseurs ;
- multifonctionnelles ;
- pour systèmes hydrauliques et amortisseurs ;
- pour usages électriques ;
- pour le traitement thermique ;
- non solubles pour le travail des métaux ;
- utilisés comme fluides caloporteurs.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste des produits concernés.
Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles sont désignées ci-après comme les huiles ;
2° “ Producteur ”, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des huiles relevant de la présente section, destinées à être cédées à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisées directement sur le territoire national, ainsi que leurs contenants. Dans le cas où ces huiles sont cédées sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur ;
Ne sont pas considérées comme producteur les personnes qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles autres que les véhicules terrestres à moteur, au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, et les engins mobiles non routiers tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 224-7 du code de l'environnement ;
3° “ Huiles usagées ”, les huiles devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées ;
4° “ Régénération des huiles usagées ”, toute opération de recyclage permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles. Les opérations de conversion d'huiles usagées en combustibles ou carburants ne relèvent pas des opérations de régénération des huiles usagées ;
5° “ Collecteur d'huiles usagées ”, toute personne exerçant, à titre professionnel, une activité de collecte d'huiles usagées auprès de détenteurs, sans procéder à leur regroupement, en vue de les remettre à un collecteur-regroupeur d'huiles usagées ;
6° “ Collecteur-regroupeur d'huiles usagées ”, toute personne exerçant, à titre professionnel, une activité de collecte d'huiles usagées auprès de détenteurs et procédant à leur regroupement en vue de leur traitement.
Jurisprudence appliquant l'article R543-3 du Code de l'environnement
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-13 concernant les critères d’allotissement des marchés de collecte, de transport et de…
R . 543 - 3 , alinéa 3 du code de l'environnement . … de l'environnement . 17 Article R . 543 - 3 alinéa 4 du code de l'environnement . 28.
- Tribunal administratif de Paris, 23 mars 2023, n° 2306109
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. … R . 543 - 3 du code de l'environnement avait été…
- Conseil d'État, Juge des référés, 09/06/2022, 463769, Inédit au recueil Lebon
pris part au vote ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 543-6 du code de l'environnement en ce que l'enregistrement des opérateurs de traitement des huiles est subordonné, d'une part, au respect par ces…
- Conseil d'État, 9 juin 2022, n° 463769
pris part au vote ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 543-6 du code de l'environnement en ce que l'enregistrement des opérateurs de traitement des huiles est subordonné, d'une part, au respect par ces…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12/12/2017, 15BX01619, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Paris, 1er août 2022, n° 2213079
R . 543 - 3 du code de l'environnement . 3. … de l'environnement . 4.
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/02/2022, 20NC01186, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En second lieu, aux termes de l'article R . 543 - 3 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-40 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement des huiles usagées
Le droit positif national repose sur l'article L. 541-38 du code de l'environnement qui dispose que « les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage, ne sont plus aptes à être utilisées…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Cite Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2022 - art. (V) art. Annexe XIII
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-1 art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*224-7 art. R*224-7
- Cite Code de l'environnement - art. R541-45 (VT) art. R541-45
- Cite Code de l'environnement - art. R541-50 (V) art. R541-50
- Cite Code de l'environnement - art. R543-12 (Ab) art. R543-12
- Cite Code de la route. - art. L110-1 art. L110-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels art. 1
- Cite Code de la route art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. R224-7
- Cite Code de l'environnement art. R*224-7
- Cite Code de l'environnement art. R*224-7
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. R224-7
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.