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En vigueur

Article Annexe XIII du Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2022 · Annexes

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX HUILES MENTIONNÉES AU 17° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Personne qui produit

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Personne qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles dans des véhicules terrestres à moteur, ou des engins mobiles non routiers

-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

" Catégories d'huiles " : les catégories d'huiles selon la classification Europalub et CPL des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées au sens de l'article R. 543-3 du code de l'environnement

Code EuropalubCode CPLDescriptionUsages mentionnés au 1° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement
Lubrifiants automobiles
1AMoteurs voitures de tourisme :Huiles pour moteurs thermiques et turbines
D. eEssence et mixtesHuiles pour moteurs thermiques et turbines
D. pm4 t. moto, motoculteur et nautismeHuiles pour moteurs thermiques et turbines
D. tD. t-Diesel tourismeHuiles pour moteurs thermiques et turbines
1BD. uMoteurs Diesel utilitairesHuiles pour moteurs thermiques et turbines
1B2D. mMultifonctionnellesHuiles multifonctionnelles
2AE. 3Transmissions automatiquesHuiles pour engrenages
2BK. 3aEngrenages autoHuiles pour engrenages
2D1E. 2bAmortisseursHuiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
Lubrifiants industriels
1DAutres huiles moteurs :Huiles pour moteurs thermiques et turbines
D. AvMoteurs et turbines d'avionsHuiles pour moteurs thermiques et turbines
D. aMoteurs autresHuiles pour moteurs thermiques et turbines
2CK. 3bEngrenages industrielsHuiles pour engrenages
2DTransmissions hydrauliques :Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
E. 2a/1Hydrauliques à V. I. standardHuiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
E. 2a/2Hydrauliques à haut V. I.Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
E. 2a/3Fluides ininflammablesHuiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
4AK. 0Traitement thermiqueHuiles pour traitement thermique
4BK. 1Non solubles travail métauxHuiles non solubles pour le travail des métaux
5AE. 1TurbinesHuiles pour moteurs thermiques et turbines
5BFHuiles isolantesHuiles pour usages électriques
6ACompresseurs :
E. 0aCompresseurs frigorifiquesHuiles pour compresseurs
E. 0bAutres compresseursHuiles pour compresseurs
6BB. 1MouvementsHuiles pour mouvements
6CK. 4dFluides caloporteursHuiles utilisées comme fluides caloporteurs

" Origines de collecte " :

-Déchèterie

-Collecteur au sens du 5° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement

-Détenteur professionnel, en précisant s'il s'agit d'un utilisateur relevant des catégories suivantes :

-Agriculteur

-Professionnel de l'automobile (dont garagiste)

-Industriel

-Transporteur routier

-Entreprise de travaux publics

-Administration

-Centre VHU

-Distributeur qui propose une reprise des huiles usagées aux détenteurs

-Autre

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité d'huiles mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'huiles, en précisant le statut du producteur.

II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

1. Données relatives à la collecte des déchets

a) La quantité d'huiles usagées collectées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :

-Par type de collecteur (collecteur d'huiles usagées ou collecteur-regroupeur d'huiles usagées)

-Par type d'huiles usagées collectées (huiles noires ou huiles claires), en précisant l'origine de collecte et leur destination :

-i) Régénération d'huiles noires

ii) Recyclage d'huiles claires

iii) Valorisation énergétique

iv) Autre

b) La liste des collecteurs et collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées enregistrés au sens de l'article R. 543-6 du code de l'environnement, en précisant leur raison sociale et leur numéro SIRET.

2. Données relatives à la gestion des déchets

a) Pour chaque site de traitement :

-L'expéditeur des huiles usagées, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme :

i) Site industriel

ii) Installation de regroupement

-Le type d'huiles usagées traitées (huiles noires ou huiles claires)

b) La quantité de produits suivants issus du traitement, exprimée en tonne :

-Huiles de bases régénérées du groupe I

-Huiles de bases régénérées du groupe II

-Huiles de bases régénérées du groupe III

-Huiles de bases régénérées du groupe IV

-Huiles recyclées

-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul léger

-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-gazole

-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul lourd

-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul valorisé

-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul transformé

-Valorisation énergétique sur site

-Carburants ou combustibles

-Bitumes pour étanchéité des toits

-Autre

3. Autres données

La quantité d'huiles usagées contaminées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :

-Par nature des contaminants :

i) PCB au sens de l'article R. 543-12 du code de l'environnement

ii) Autres

-Par origine de collecte

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.