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Article 1 du Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2028 · Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application et définitions

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Le présent décret détermine les prescriptions particulières de nature à assurer la santé et la sécurité des travailleurs par la prévention :

1° Des risques engendrés par la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, tels que le heurt, l'accrochage et la mise en danger par l'effet de souffle produit par le passage d'une circulation ;

2° Des risques électriques engendrés par les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère.

II. - Ces dispositions s'appliquent :

1° Aux maîtres d'ouvrage et aux employeurs intervenant sur les systèmes de transport ;

2° Aux employeurs qui concourent à la réalisation des opérations de construction des systèmes de transport dès la première circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé ou dès la première mise sous tension des installations de traction électrique ;

3° Aux employeurs des entreprises et aux travailleurs indépendants intervenant pour le compte des personnes mentionnées au 1° et au 2° lorsqu'ils interviennent sur les systèmes de transport ;

4° Aux employeurs dont les travailleurs sont amenés à travailler dans une zone d'exposition aux risques mentionnés au I.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'exercice des prérogatives des agents du système d'inspection du travail, des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité mentionnés à l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que des agents mentionnés à l'article L. 2221-4 du code des transports et à l'article 84 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé.

Les dispositions du chapitre III s'appliquent également aux employeurs et aux travailleurs des exploitants des trolleybus mentionnés à l'article L. 110-1 du code de la route.

III. - Sur les sections frontières, des dispositions particulières peuvent être appliquées par l'employeur, le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, chacun en ce qui le concerne sous sa responsabilité. Ces dispositions garantissent un niveau de sécurité des travailleurs au moins équivalent à celui du présent décret, dans les conditions définies par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.