Article L122-1 du Code de la voirie routière
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 1 : Dispositions générales.
Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.
Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques.
Jurisprudence appliquant l'article L122-1 du Code de la voirie routière
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 novembre 2026, n° 2302862
de la voirie routière ; - les mesures d’évitement, réduction et compensation (« ERC ») sont insuffisantes. … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le permis d’aménager méconnaît les dispositions de l’article L…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/11/2007, 05BX01932, Inédit au recueil Lebon
de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 : - le rapport…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 21/12/2018, 420652, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 122 - 1 du code de la voirie routière : " Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à…
- Tribunal administratif de Nice, 17 novembre 2025, n° 2505640
de la voirie routière ; * le projet n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale, ni même d’une saisine pour examen au cas par cas en violation des articles L . 122 - 1 et R. 122-2-1 du code de…
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2506190
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de la route ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 novembre 2026, n° 2302863
article L . 122 - 1 du code de l’environnement. … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le permis d’aménager méconnaît les dispositions de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière doit être écarté comme…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 mai 2024, n° 2401176
qui portera atteinte à la santé humaine ; la destruction du pont présente un caractère définitif, ce qui permet d'établir l'urgence ; - l'arrêté en litige a été pris par un auteur incompétent ; il est insuffisamment…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 5 novembre 2001, 232685, publié au recueil Lebon
de la voirie routière , notamment son article L. 153-7 ; Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 ; Vu la loi n° 57-506 du 17 avril 1957, ensemble le décret n° 60-203 du 20 février 1960 ; Vu la loi n° 76-629 du 10…
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Textes liés
- Concordance Loi n°55-435 du 18 avril 1955 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Loi n° 89-413 du 22 juin 1989
- Cite Décret n°92-379 du 1 avril 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 septembre 1995 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 161 art. 161
- Cite Décret n°2020-1061 du 14 août 2020 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-27 (V) art. L421-27
- Cite Décret n°2026-102 du 17 février 2026 (V)
- Cite Code de la route. - art. L110-2 (V) art. L110-2
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L110-2 (V) art. L110-2
- Cite Code de la voirie routière - art. L123-1 (V) art. L123-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.