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En vigueur

Article 1 de la Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes

Version en vigueur depuis le 24 octobre 1973

Le régime des autoroutes, institué par la présente loi, s'applique aux voies routières à la destination spéciale, sans croisements, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et essentiellement réservées aux véhicules à propulsions mécaniques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.