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En vigueur

Article D226-3-1 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R. 224-6.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.