Article R226-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.
Cet appel ne suspend pas l'application de la décision préfectorale.
La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et entendu, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé.
La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.
Jurisprudence appliquant l'article R226-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2023, n° 2100429
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec…
- Tribunal administratif de Caen, 23 juin 2026, n° 2602049
entaché d’anomalies graphologiques ; - les déclarations du docteur C... sont entachées d’inexactitude matérielle ; - la décision attaquée méconnaît l’arrêté du 21 décembre 2005 ; - elle est entachée d’une erreur…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2501922
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affectations médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2502307
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juin 2024, n° 2106484
Aux termes de son article 10 : " I. ' Une commission départementale d'appel est constituée par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions que la commission médicale primaire. / A. ' Conformément à l'article R . 226 -…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 août 2026, n° 2503902
de la route ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 226 - 4 du même code : « La commission médicale d’appel peut être saisie par la personne qui a fait l’objet d’un contrôle médical…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2001197
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite art. 10
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.