Article R226-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :
1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ;
4° Dans les autres cas définis par décret.
Jurisprudence appliquant l'article R226-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2024, n° 2200078
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … R . 226 - 3 précité du code de route, commission qui l'a…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 août 2022, n° 2202360
R . 226 - 3 du code de la route impose que le contrôle médical soit réalisé par la commission médicale primaire lorsque la suspension des droits à conduire est consécutive à une infraction pour conduite sous…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2501922
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affectations médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2502307
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien…
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2022, n° 2203200
A la suite d'une infraction au code de la route commise le 5 juin 2021, M. … Aux termes de l'article R . 226 - 3 du même code : " La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : / 1° A la suite d'une…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juin 2024, n° 2106484
D'une part, aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route : " I. … R . 226 - 3 du code de la route .
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 août 2026, n° 2503902
de la route ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 226 - 3 du même code : « La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : / 1° A la suite d’une annulation ou d’une…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 janvier 2025, n° 2400807
Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I. … Aux termes de l'article R . 226 - 3 du même code : " La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : / 1° A la suite d'une annulation ou…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite art. 5
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite art. 5
- Cite LEGITEXT000037810131
- Cite Code de la route art. R226-2
- Cite Code de la route art. R226-2
- Cite Code de la route art. R226-2
- Cite Code de la route art. R226-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.