Article R226-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. 221-11.
Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22.
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée. Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis au préfet par ses soins.
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests psychotechniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.
Jurisprudence appliquant l'article R226-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Dijon, 6 janvier 2025, n° 2402123
Aux termes de l'article R . 226 - 2 du code de la route : " Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2023, n° 2100429
D'autre part, l'article R . 226 - 2 du code de la route , pris pour l'application de l'article L. 224-14 du même code, prévoit que le contrôle médical organisé, notamment, dans le cas de la situation décrite au point 2…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 399607
frais un examen psychotechnique demandé par la commission médicale primaire ; que, pour annuler cette mesure, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions du quatrième alinéa de l'article R . 226 - 2 du…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20/02/2019, 414113, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 226 - 2 , ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet ou par une commission médicale primaire, un recours étant ouvert devant une commission médicale d'appel. … Aux termes du…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 24/07/2019, 420154, Inédit au recueil Lebon
de la route , M. … Par l'arrêté visé ci-dessus du 21 décembre 2005, les ministres chargés de la sécurité routière et de la santé, habilités à cet effet par les dispositions du 2° de l'article R . 226 - 2 du code de la…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 février 2026, n° 2500437
article R . 226 - 2 du code de la route , la décision sera annulée … D’autre part, si le requérant soutient qu’il n’est pas démontré que le contrôle médical n’aurait pas été mené conformément aux dispositions précitées…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 novembre 2022, n° 2102786
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affectations médicales incomptables avec…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 janvier 2025, n° 2400807
Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I. … R . 226 - 2 ; () ".
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 18 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-477 du 19 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la route. - art. R221-11 art. R221-11
- Cite Code de la route. - art. R224-22 art. R224-22
- Cite Code de la route. - art. R226-3 (VD) art. R226-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière art. 18
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R224-22
- Cite Code de la route art. R224-22
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R224-22
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R224-22
- Cite Code de la route art. R224-22
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R224-22
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.