Article R226-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article R226-1 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 novembre 2023, n° 2300756
pris en application de l'article R . 226 - 1 () ". … Aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 20 avril 2012 : " La délivrance du permis de conduire peut être subordonnée à un contrôle médical de l'aptitude à la…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20/02/2019, 414113, Inédit au recueil Lebon
Les modalités du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ainsi prévu sont fixées par les articles R . 226 - 1 et suivants du même code. … En se fondant également, pour prononcer cette annulation, sur les seuls…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 janvier 2025, n° 2300644
D'une part, aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I. … Les modalités du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ainsi prévu sont fixées par les articles R . 226 - 1 et suivants du code de la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2022, n° 2203200
R . 226 - 1 , R. 226-2 et R. 226-3 du code de la route , ainsi que d'une erreur de fait, dès lors qu'âgé de 71 ans et étranger à tout système informatique, il a dû effectuer des tests sur support informatique non…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juin 2024, n° 2106484
Sont concernés par cette liste les candidats et les conducteurs soumis à un contrôle médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire en vertu des articles R . 226 - 1 à R. 226-4 du code…
- Tribunal administratif de Limoges, 9 février 2023, n° 2101639
R . 226 - 1 et R. 226-2 du code de la route ; il n'a pas été répondu sur la possibilité de le faire bénéficier d'un système E.A.D., éthylotest antidémarrage, qui peut également être proposé par la commission médicale…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 avril 2023, n° 2203551
Il soutient que : - il n'y a pas de détournement de procédure : l'application des articles R . 226 - 1 et L. 224-1 du code de la route ainsi que de l'arrêté interministériel fixant la liste des affections médicales…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/09/2023, 464677
D'autre part, l'article R . 226 - 1 du code de la route dispose que : " le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis…
Textes liés
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Crée Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 4 août 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L223-5 art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L224-14 art. L224-14
- Cite Code de la route. - art. R221-10 (V) art. R221-10
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code de la route. - art. R241-2 (VD) art. R241-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 3
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 6
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 3
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 7
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 4
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 7
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 4
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 7
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 4
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 4
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 7
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 7
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 3
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 4
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 7
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 3
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 7
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 3
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 3
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 4
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 7
- Crée Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite art. 3
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.