Article R351-9 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE > Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) > Section…
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut national d'histoire de l'art.
Les compétences attribuées au recteur de région académique et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article R. 351-1 du présent code et par le ministre chargé du budget.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Code de la recherche - art. R351-1 art. R351-1
- Cite Code de l'éducation - art. R711-12 art. R711-12
- Cite Code de l'éducation - art. R719-51 art. R719-51
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 34
- Cite Code de la recherche art. R351-1
- Cite Code de l'éducation art. R711-12
- Cite Code de l'éducation art. R719-51
- Cite Code de l'éducation art. R719-51
- Cite Code de l'éducation art. R711-12
- Cite Code de l'éducation art. R719-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.