Article L411-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation de leurs travaux et la prise en compte dans cette évaluation de l'ensemble de leurs activités contribuant aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 ainsi que le droit à la formation permanente.
Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les entreprises. Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 531-1 et suivants sont intégrées à l'évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d'origine.
Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques.
Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les conditions fixées par les articles L. 952-24 et L. 953-7 du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L411-3 du Code de la recherche
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09/02/2011, 335106, Inédit au recueil Lebon
L . 411 - 3 du code de la recherche aux termes duquel : Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2024, 475767
L . 411 - 3 -1 du code de la recherche , soit d'un régime d'autorisation préalable, en application de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 475767
L . 411 - 3 -1 du code de la recherche , soit d'un régime d'autorisation préalable, en application de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles…
- Conseil d'État, 4 avril 2023, n° 461603
Elle précise notamment, pour chaque année d'exécution du contrat, dans le respect des dispositions des articles L. 952-2 du code de l'éducation ou de l'article L . 411 - 3 du code de la recherche : / 1° Les engagements…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2023, 461603, Inédit au recueil Lebon
Elle précise notamment, pour chaque année d'exécution du contrat, dans le respect des dispositions des articles L. 952-2 du code de l'éducation ou de l'article L . 411 - 3 du code de la recherche : / 1° Les engagements…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/09/2022, 461102
L . 411 - 3 -1 du code de la recherche , soit d'un régime d'autorisation préalable en application du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 4. … de la recherche (...) ".
- Conseil d'État, 28 septembre 2022, n° 461102
L . 411 - 3 -1 du code de la recherche , soit d'un régime d'autorisation préalable en application du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 4. … de la recherche () ".
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 313118
de la recherche ; Vu la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 ; Vu le…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25 (V) art. 25
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 23 juin 2022 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 août 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L953-5 (V) art. L953-5
- Cite Code de la recherche - art. L411-4 (V) art. L411-4
- Cite Code de la recherche - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de la recherche - art. L442-1 (Ab) art. L442-1
- Cite Code de la recherche - art. L443-1 (Ab) art. L443-1
- Cite Code de la recherche - art. L444-1 (Ab) art. L444-1
- Cite Code de la recherche - art. L445-1 (V) art. L445-1
- Cite Code de la recherche - art. L446-1 (V) art. L446-1
- Cite Code de la recherche - art. L447-1 (VD) art. L447-1
- Cite Code de la recherche - art. L531-1 art. L531-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-24 art. L952-24
- Cite Code de l'éducation - art. L953-7 art. L953-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 33
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-24
- Cite Code de l'éducation art. L953-7
- Cite Code de l'éducation art. L952-24
- Cite Code de l'éducation art. L952-24
- Cite Code de l'éducation art. L953-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.