Article L953-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 août 2007 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs…
Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Créé par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 24 () JORF 11 août 2007 art. 24
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-1424 du 19 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la recherche - art. L411-3 (V) art. L411-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 1
- Cite Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 1
- Créé par Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1). art. 24
- Cite Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) art. 1
- Cite LEGITEXT000020012824
- Cite Code de la recherche art. L411-3
- Cite Code de la recherche art. L411-3
- Cite Code de la recherche art. L411-3
- Cite Code de la recherche art. L411-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.