Article L332-4 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine…
Sont affectées au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :
1° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur l'électricité ;
2° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée au même article L. 312-1 perçue sur le gaz.
Jurisprudence appliquant l'article L332-4 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 mars 2026, n° 2400652
de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ; ». … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L . 332 - 4 du code général de la fonction publique doit être écarté.
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2301602
de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis (…) ». … Enfin, aux termes de l’article L . 332 - 4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Décret n°2023-1383 du 30 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V) art. 135
- Cite Code de l'environnement - art. R542-14 (V) art. R542-14
- Cite Code de la défense. - art. D1333-28 (M) art. D1333-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.