Article L332-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine…
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont l'administrateur général, des personnalités désignées en raison de leur compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est assurée par l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.
Jurisprudence appliquant l'article L332-3 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2301602
de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis (…) ». … Aux termes de l’article L . 332 - 3 du même code : « Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.