Article L332-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine…
En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de matières premières nucléaires. Il peut également, dans des conditions fixées par voie réglementaire, prolonger certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines non nucléaires.
Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Jurisprudence appliquant l'article L332-2 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2301602
de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis (…) ». … L . 332 - 2 , L. 332-3 et L. 332-6.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 mars 2026, n° 2400652
de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ; ». … L . 332 - 2 , L. 332-3 et L. 332-6.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2025-851 du 27 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la recherche - art. L332-4 (Ab) art. L332-4
- Cite Code de la recherche - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code de la recherche - art. R332-5 (V) art. R332-5
- Cite Code de la recherche - art. R332-9 (VD) art. R332-9
- Cite Code minier (nouveau) - art. L111-3 (VD) art. L111-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.