Article L332-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine…
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière.
Jurisprudence appliquant l'article L332-1 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2022, n° 2002514
L . 332 - 1 du code de la recherche ; le fait qu'il apparaisse sous la rubrique " les établissements publics à caractère industriel et commercial " dans le code de la recherche , ne lui confère pas la qualification…
- Conseil d'État, 16 novembre 2022, n° 465435
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 février 2025, n° 2411969
Vu : - le code de la recherche ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article L . 332 - 1 du code de la recherche , article situé au sein du titre III…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 mars 2026, n° 2400652
administratif énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et peuvent dès lors être pourvus par des agents contractuels : / 1° Emplois des établissements publics de l'État, sous réserve…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/07/2024, 488168, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 19 juillet 2024, n° 488168
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/07/2024, 488161
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 19 juillet 2024, n° 488161
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 septembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 (V)
- Modifie Loi n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 26 juillet 2010 (V)
- Cite Arrêté du 20 juillet 2012 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de la recherche - art. L332-7 (V) art. L332-7
- Cite Code de la recherche - art. L365-1 (VD) art. L365-1
- Cite Code de la recherche - art. L366-1 (VD) art. L366-1
- Cite Code de la recherche - art. L367-1 (VD) art. L367-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.