Article 17 de la Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION > Chapitre III : Le haut-commissaire à l'énergie atomique
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire, Art. L141-13
II.
A. Le président du conseil d'administration de la société Orano est nommé par décret après avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
B. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010
Art. Annexe
C. Les A et B du présent II ne s'appliquent pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.
III. A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la recherche
Art. L332-4
Textes liés
- Cite Loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 (V)
- Modifie Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Loi n°2010-838 du 23 juillet 2010
- Cite Code de la recherche - art. L332-2 art. L332-2
- Cite Code de la recherche - art. L332-4 art. L332-4
- Abroge Code de la recherche - art. L332-4 (Ab) art. L332-4
- Cite Code de l'énergie
- Crée Code de l'énergie - Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergi... (V)
- Crée Code de l'énergie - art. L141-13 (V) art. L141-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) art. Annexe
- Cite Code de la recherche art. L332-2
- Cite Code de la recherche art. L332-4
- Cite Code de la recherche art. L332-2
- Cite Code de la recherche art. L332-4
- Abroge Code de la recherche art. L332-4
- Cite Code de la recherche art. L332-2
- Cite Code de la recherche art. L332-4
- Crée Code de l'énergie art. L141-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.