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Version historique

Article Annexe de la Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Version en vigueur du 23 mai 2024 au 1er janvier 2025 · Annexe

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

EMPLOI OU FONCTIONCOMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN de chaque assemblée
Présidence-direction générale d'Aéroports de ParisCommission compétente en matière de transports
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de FranceCommission compétente en matière de transports
Direction générale de l'Agence française de développementCommission compétente en matière de coopération internationale
Direction générale de l'Office français de la biodiversitéCommission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresCommission compétente en matière d'aménagement du territoire
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieCommission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsCommission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaineCommission compétente en matière d'urbanisme
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéCommission compétente en matière de santé publique
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travailCommission compétente en matière de santé publique
Présidence de l'Autorité de la concurrenceCommission compétente en matière de concurrence
Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuairesCommission compétente en matière de transports
Président de l'Autorité des marchés financiersCommission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité des normes comptablesCommission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité de régulation des transportsCommission compétente en matière de transports
Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseCommission compétente en matière de postes et de communications électroniques
Présidence de l'Autorité nationale des jeuxCommission compétente en matière de finances publiques
Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaireCommission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques
Gouvernorat de la Banque de FranceCommission compétente en matière monétaire
Direction générale de la Caisse des dépôts et consignationsCommission compétente en matière d'activités financières
Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatialesCommission compétente en matière de recherche appliquée
Présidence du Centre national de la recherche scientifiqueCommission compétente en matière de recherche
Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santéCommission compétente en matière de santé publique
Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternativesCommission compétente en matière d'énergie
Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifsCommission compétente en matière de libertés publiques
Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergieCommission compétente en matière d'énergie
Présidence de la Commission du secret de la défense nationaleCommission compétente en matière de défense
Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementCommission permanente compétente en matière de libertés publiques
Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesCommission compétente en matière de lois électorales
Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertésCommission compétente en matière de libertés publiques
Présidence de la Commission nationale du débat publicCommission compétente en matière d'aménagement du territoire
Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la ConstitutionCommission compétente en matière de lois électorales
Présidence du directoire de la Compagnie nationale du RhôneCommission compétente en matière d'énergie
Présidence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueCommission compétente en matière d'affaires culturelles
Contrôle général des lieux de privation de libertéCommission compétente en matière de libertés publiques
Présidence-direction générale d'Electricité de FranceCommission compétente en matière d'énergie
Présidence de la Haute autorité de l'auditCommission compétente en matière de finances publiques
Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurCommission compétente en matière d'enseignement et de recherche
Présidence du collège de la Haute Autorité de santéCommission compétente en matière de santé publique
Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueCommission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles
Présidence de l'Institut national de la recherche agronomiqueCommission compétente en matière de recherche appliquée
Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicaleCommission compétente en matière de recherche
Direction générale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireCommission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)Commission compétente en matière d'emploi
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiquesCommission compétente en matière de lois électorales
Présidence-direction générale de Météo-FranceCommission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégrationCommission compétente en matière de libertés publiques
Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesCommission compétente en matière de libertés publiques
Direction générale de l'Office national des forêtsCommission compétente en matière d'agriculture
Direction générale de la société anonyme BpifranceCommission compétente en matière d'activités financières
Présidence du conseil d'administration de la société OranoCommission compétente en matière d'énergie
Présidence du conseil d'administration de La PosteCommission compétente en matière de postes et communications
Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiensCommission compétente en matière de transports
Direction générale de la société nationale SNCFCommission compétente en matière de transports
Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de FranceCommission compétente en matière de transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.