Article L221-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE > Chapitre Ier : La génétique.
Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26, 226-27, 226-28, 226-29 et 226-30 du code pénal.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 2
- Cite Code pénal art. 226-26
- Cite Code pénal art. 226-26
- Cite Code pénal art. 226-26
- Cite Code pénal art. 226-27
- Cite Code pénal art. 226-27
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-29
- Cite Code pénal art. 226-30
- Cite Code pénal art. 226-27
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- Cite Code pénal art. 226-29
- Cite Code pénal art. 226-30
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- Cite Code pénal art. 226-27
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.