Article L221-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE > Chapitre Ier : La génétique.
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-3 et L. 1131-4 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
Aux termes de l'article L. 511-1 code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 5
- Cite Code de la santé publique art. L1131-1
- Cite Code de la santé publique art. L1131-4
- Cite Code de la santé publique art. L1131-1
- Cite Code de la santé publique art. L1131-4
- Cite Code de la santé publique art. L1131-1
- Cite Code de la santé publique art. L1131-1
- Cite Code civil art. 16-10
- Cite Code civil art. 16-10
- Cite Code civil art. 16-10
- Cite Code civil art. 16-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.