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En vigueur

Article L221-1 du Code de la recherche

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE > Chapitre Ier : La génétique.

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-3 et L. 1131-4 du code de la santé publique.

Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code de la recherche

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.