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En vigueur

Article L221-3 du Code de la recherche

Version en vigueur depuis le 16 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE > Chapitre Ier : La génétique.

Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.