Article L112-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre II : Objectifs et moyens…
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche et les établissements de santé, dans les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, et dans les entreprises publiques.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code de la recherche
- Conseil d'État, 20 mai 2026, n° 495633
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, 495633, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 05/03/2026, 24NC00735, Inédit au recueil Lebon
relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines de santé, ou par des enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère de l'enseignement supérieur…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 novembre 2026, n° 2301501
Vu : • le code des relations entre le public et l’administration ; • le code de la recherche ; • le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 mars 2026, n° 24NC00735
relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines de santé, ou par des enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère de l'enseignement supérieur…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 décembre 2023, n° 2002874
Par ailleurs, l'article L . 112 - 2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et…
- CADA, avis n° 20224541 (Neurocentre Magendie) Neurocentre Magendie
de la recherche , jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de recherche. … La commission précise que les œuvres audiovisuelles…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 avril 2025, n° 2300122
L'article L . 112 - 2 du même code prévoit que les dispositions de la sous-section de ce code relatives à la délivrance d'un accusé de réception par l'administration, à défaut duquel les délais de recours ne sont pas…
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Textes liés
- Concordance Loi 82-610 1982-07-15 art. 14
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2016-888 du 29 juin 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 19 art. 19
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 26 août 2022 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la recherche - art. L145-1 (M) art. L145-1
- Cite Code de la recherche - art. L146-1 (M) art. L146-1
- Cite Code de la recherche - art. L147-1 (VD) art. L147-1
- Cite Code de la recherche - art. L413-1 (Ab) art. L413-1
- Cite Code de la recherche - art. L531-1 (V) art. L531-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 19
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.