Article L112-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre II : Objectifs et moyens…
La recherche publique a pour objectifs :
a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ;
b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie ;
c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès ;
c bis) Le développement d'une capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ;
d) La formation à la recherche et par la recherche ;
e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques.
Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d'innovation technologique et sociale de la Nation. Ces coopérations s'exercent dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles.
Jurisprudence appliquant l'article L112-1 du Code de la recherche
- CADA, conseil n° 20130944 (Centre national de la recherche scientifique (CNRS)) Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
licences et sous-licences d’exploitation d’inventions brevetées, ont été conclus ou sont détenus par le XXXNRS, établissement public à caractère scientifique, dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 25/11/2025, 495611, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L . 112 - 1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce…
- Conseil d'État, 25 novembre 2025, n° 495611
Aux termes de l’article L. 123-2 du même code : « La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L . 112 - 1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce…
- Délibération n° 2018-151 du 3 mai 2018 autorisant l’Université de Lorraine à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
de la recherche , notamment ses articles L . 112 - 1 et L. 112-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ; Vu le…
- Délibération n° 2023-025 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel…
Par ailleurs, le traitement projeté remplit les autres conditions posées par cette disposition puisqu’il constitue une recherche publique au sens de l’article L . 112 - 1 du code de la recherche et implique des…
- CADA, avis n° 20134817 (Centre national de la recherche scientifique (CNRS)) Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
lieu, que les documents visés aux points 1-a), 2-a) et 2-b), constituent des documents de nature essentiellement contractuelle établis ou détenus par le CNRS dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/02/2020, 421997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche , notamment son article L . 112 - 1 ; - le code du travail…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 novembre 2026, n° 2301501
Vu : • le code des relations entre le public et l’administration ; • le code de la recherche ; • le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
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Textes liés
- Concordance Loi 82-610 1982-07-15 art. 14
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2014-1324 du 4 novembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-888 du 29 juin 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la recherche - art. L145-1 (V) art. L145-1
- Cite Code de la recherche - art. L146-1 (VD) art. L146-1
- Cite Code de la recherche - art. L147-1 (VD) art. L147-1
- Cite Code de la recherche - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code de la recherche - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code de la recherche - art. L321-5 (T) art. L321-5
- Cite Code de la recherche - art. L344-11 (V) art. L344-11
- Cite Code de la recherche - art. L431-4 (V) art. L431-4
- Cite Code de la recherche - art. L533-2 (V) art. L533-2
- Cite Code de la recherche - art. R513-11 (V) art. R513-11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT) art. 207
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.