Article L112-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre II : Objectifs et moyens…
La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5.
Jurisprudence appliquant l'article L112-3 du Code de la recherche
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/01/2017, 16VE01467, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2001-492…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 décembre 2023, n° 2002874
L . 112 - 3 à L. 112-6 ne sont pas applicables à sa situation. 7. … de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ".
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 novembre 2026, n° 2301501
Vu : • le code des relations entre le public et l’administration ; • le code de la recherche ; • le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13NC00244, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 3 du code rural et de la pêche maritime : 17. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 112 - 3 du code rural et de la pêche maritime : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la recherche - art. L145-1 (V) art. L145-1
- Cite Code de la recherche - art. L147-1 (VD) art. L147-1
- Cite Code de l'éducation - art. L123-3 art. L123-3
- Cite Code de l'éducation - art. L123-5 art. L123-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1) art. 18
- Cite Code de l'éducation art. L123-3
- Cite Code de l'éducation art. L123-3
- Cite Code de l'éducation art. L123-5
- Cite Code de l'éducation art. L123-5
- Cite Code de l'éducation art. L123-5
- Cite Code de l'éducation art. L123-3
- Cite Code de l'éducation art. L123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.