Article D412-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : LA FORMATION > Section 1 : Le contrat doctoral de droit public
Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure des activités complémentaires.
Ces activités complémentaires peuvent comprendre :
1° Une mission d'enseignement, y compris dans le domaine de la formation continue, pour un service au plus égal à un tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants-chercheurs ;
2° Une mission dans les domaines de la diffusion de l'information scientifique et technique et de la valorisation des résultats de la recherche, dont la durée annuelle ne peut excéder trente-deux jours de travail ;
3° Une mission d'expertise effectuée dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation, dont la durée annuelle ne peut excéder trente-deux jours de travail.
La durée totale des activités complémentaires confiées au doctorant contractuel ne peut excéder un sixième de la durée annuelle de travail effectif dans les administrations et établissements publics de l'Etat prévue à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exercice des activités complémentaires prévues dans le contrat doctoral peut être reporté, durant l'exécution du contrat, d'une ou deux années, sur demande du doctorant contractuel après avis du directeur de l'école doctorale, du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche ou de l'équipe de recherche concernée.
Jurisprudence appliquant l'article D412-3 du Code de la recherche
- Conseil d'État, 4ème chambre, 25/11/2025, 495611, Inédit au recueil Lebon
Il précise sa date d'effet, son échéance et les activités confiées à l'intéressé parmi celles prévues à l'article D . 412 - 3 . … Aux termes de l'article D . 412 - 3 du même code : " Le service du doctorant contractuel…
- Conseil d'État, 25 novembre 2025, n° 495611
Il précise sa date d'effet, son échéance et les activités confiées à l'intéressé parmi celles prévues à l'article D . 412 - 3 . … Aux termes de l’article D . 412 - 3 du même code : « Le service du doctorant contractuel…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/03/2026, 490946, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, en vertu de l'article D . 412 - 3 du code de la recherche , le service du doctorant sous contrat doctoral de droit public peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la…
- Conseil d'État, 13 mars 2026, n° 490946
En premier lieu, en vertu de l’article D . 412 - 3 du code de la recherche , le service du doctorant sous contrat doctoral de droit public peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la…
- Tribunal administratif de Besançon, 26 août 2025, n° 2501602
Vu : - le code de la recherche ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2026, n° 2600283
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2026, n° 2530311
de la recherche . … Vu : le code de la construction et de l’habitation, le code de la recherche , le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Bastia, 29 janvier 2025, n° 2500047
Vu : - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 1
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 1
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 1
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 1
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 1
- Codifié par Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Crée Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Cite Code de la recherche art. D412-1
- Cite Code de la recherche art. D412-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.