Article D412-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : LA FORMATION > Section 1 : Le contrat doctoral de droit public
L'autorité chargée de la direction de l'établissement public recrute le doctorant contractuel par contrat d'une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou de l'équipe de recherche concernée.
Le contrat doctoral de droit public est écrit. Il précise sa date d'effet, son échéance et les activités confiées à l'intéressé parmi celles prévues à l'article D. 412-3. La nature et la durée de ces activités peuvent être modifiées chaque année par avenant, après avis du directeur de l'école doctorale et du directeur de thèse.
Le contrat doctoral prend effet dans l'année qui suit la première inscription en doctorat, sauf dérogation accordée par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique de l'établissement employeur ou par l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Le contrat doctoral de droit public peut comporter une période d'essai d'une durée de deux mois. Durant cette période, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat doctoral. Lorsque l'établissement refuse de renouveler le contrat, la rupture contractuelle s'effectue dans les conditions fixées par le chapitre II du titre XI et par le titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article D412-2 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juin 2026, n° 2504914
Elle soutient que : la décision de la considérer comme étant à l’initiative de la rupture du contrat doctoral méconnaît l’article D . 412 - 2 du code de la recherche dès lors que l’absence de renouvellement de son…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 25/11/2025, 495611, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du deuxième alinéa de l'article D . 412 - 2 du même code : " Le contrat doctoral de droit public est écrit. Il précise sa date d'effet, son échéance et les activités confiées à l'intéressé parmi celles…
- Conseil d'État, 25 novembre 2025, n° 495611
Aux termes du deuxième alinéa de l’article D . 412 - 2 du même code : « Le contrat doctoral de droit public est écrit. Il précise sa date d'effet, son échéance et les activités confiées à l'intéressé parmi celles…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2600044
article D . 412 - 2 du code de la recherche , applicable dans le cadre d’un contrat doctoral, ne prévoit aucune procédure contradictoire en cas de rupture du contrat à l’issue de la période d’essai ; . le contrat de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2026, n° 2600283
Aux termes de l’article D . 412 - 2 du même code : « (…) Le contrat doctoral de droit public est écrit. … Ce contrat stipule en son article 2, conformément aux dispositions susvisées de l’article D . 412 - 2 du code de…
- Tribunal administratif de Besançon, 26 août 2025, n° 2501602
Vu : - le code de la recherche ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Bastia, 29 janvier 2025, n° 2500047
Vu : - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 juin 2026, n° 2308313
article D . 412 - 2 du code de la recherche ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. … Vu : - le code de la recherche ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2009-464 du 23 avril…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.