Article D412-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : LA FORMATION > Section 1 : Le contrat doctoral de droit public
En application de l'article L. 412-2, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat par un contrat dénommé " contrat doctoral de droit public ".
Le contrat doctoral de droit public est régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions de ses articles 1er, 1-3 et 1-4, de son titre Ier bis, de ses articles 4,5,7,9,22,28,28-1 et 45 ainsi que de ses titres VIII bis et IX.
La rémunération brute minimale mensuelle des services mentionnés à l'article D. 412-3 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
La durée annuelle de travail effectif est fixée conformément aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Jurisprudence appliquant l'article D412-1 du Code de la recherche
- Conseil d'État, 4ème chambre, 25/11/2025, 495611, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 412 - 1 du même code : " En application de l'article L. 412-2, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère…
- Conseil d'État, 25 novembre 2025, n° 495611
Aux termes de l’article D . 412 - 1 du même code : « En application de l'article L. 412-2, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2600044
article D . 412 - 1 du code de la recherche , et la décision litigieuse ayant été prise à la fin de la période d’essai. … Sur les conclusions présentées par Mme C... : Aux termes de l’article D . 412 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2026, n° 2600283
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2026, n° 2530311
de la recherche . … Vu : le code de la construction et de l’habitation, le code de la recherche , le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.