Article R321-8 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de…
I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les conditions suivantes :
1° Disposer des moyens matériels et techniques permettant d'identifier avec précision, en tout ou partie :
a) Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations d'exploitation sont octroyées ;
b) Les droits et les titulaires de droits correspondant à chaque œuvre musicale ou partie d'œuvre musicale, pour chacun des territoires couverts par ces autorisations d'exploitation ;
2° Faire usage d'identifiants uniques pour identifier chaque titulaire de droits et chaque œuvre musicale, en tenant compte, lorsqu'elles existent, des normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne ;
3° Recourir aux moyens nécessaires pour identifier et corriger les incohérences dans les données détenues par d'autres organismes de gestion collective, qui octroient des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, en coordination avec ces organismes.
II. – Le traitement des données nécessaires à la gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales doit être transparent et permettre l'identification des œuvres pour lesquelles ces autorisations sont octroyées et le contrôle de leur utilisation en vue de la facturation aux utilisateurs, de la perception et de la répartition des revenus dus aux titulaires de droits.
Jurisprudence appliquant l'article R321-8 du Code de la propriété intellectuelle
- CADA, avis n° 20131759 (Ministère de la culture et de la communication) Ministère de la culture et de la communication
article R . 321 - 8 en application de l’article R. 321-9 du même code. … Cette communication doit comporter, selon l'article R . 321 - 8 de ce code, l'ensemble des éléments demandés par Monsieur XXX.
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Textes liés
- Cite Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L321-12 art. L321-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-1 (V) art. R321-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-10 (V) art. R321-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (V) art. R321-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-1 (Ab) art. R321-6-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-9 art. R321-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L321-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L321-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L321-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-6-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L321-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-6-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.