Article R321-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de…
I. – En réponse à une demande motivée, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales fournissent, par voie électronique, aux prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé une autorisation, aux titulaires des droits qu'ils gèrent et aux autres organismes de gestion collective, des informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en ligne qu'ils représentent. Ces informations concernent :
1° Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations ont été octroyées ;
2° Les droits gérés au titre de ces autorisations ;
3° Les territoires couverts par ces autorisations.
II. – Aux fins de la collecte des informations mentionnées au I, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent à l'ensemble des titulaires de droits pour lesquels ils gèrent les droits en ligne de leur communiquer ces informations par voie électronique. La communication des informations mentionnées au I respecte, lorsqu'elles existent, les normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange de données.
III. – Les dispositions prévues au II s'appliquent lorsque les autorisations d'exploitation sont octroyées au titre d'un accord de représentation conformément à l'article L. 325-3, à moins que les organismes en cause ne conviennent entre eux et pour les relations qu'ils entretiennent, d'autres modalités techniques de recueil des données.
IV. – Dans la mise en œuvre du I, les organismes sollicités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, prendre les mesures appropriées pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données, contrôler leur réutilisation et protéger les informations relevant du secret des affaires.
V. – Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne et les autres organismes peuvent demander à l'organisme qui gère leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, de rectifier les informations mentionnées au I du présent article et au I de l'article R. 321-8. Cette demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. Dans ce cas, l'organisme saisi de la demande procède à la rectification des informations erronées dans un délai n'excédant pas trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article R321-9 du Code de la propriété intellectuelle
- CADA, avis n° 20131759 (Ministère de la culture et de la communication) Ministère de la culture et de la communication
article R . 321 - 9 du même code. … La commission relève qu'en application de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle , les SPRD, constituées sous la forme de sociétés civiles, utilisent certains des…
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 31 mars 2003, 238871, publié au recueil Lebon
R . 321 - 9 du code de la propriété intellectuelle : Considérant que l'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle a pour objet de permettre aux sociétés de perception et…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 8 décembre 2000, 202076 203626, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle , en tant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.