Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II…
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France :
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ;
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.
Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.
Jurisprudence appliquant l'article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Rennes, 17 mai 2022, n° 21/01075
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition': L'article L712 - 4 du code de la propriété intellectuelle dispose': «'Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 04-11.535, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 712 - 4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu…
- Cour de cassation, 14 février 2006, n° 04-11.535
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 712 - 4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-28.731, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 712 - 4 , L. 712-7 et L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, 15 janvier 2013, n° 11-28.731
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 712 - 4 , L. 712-7 et L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, 16 novembre 1999, n° 97-16.118
L . 712 - 4 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que, dans son mémoire devant la cour d'appel, la société Fred s'était expressément prévalue d'une fabrication et d'une commercialisation notoire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 97-16.118, Inédit
L . 712 - 4 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que, dans son mémoire devant la cour d'appel, la société Fred s'était expressément prévalue d'une fabrication et d'une commercialisation notoire…
- Cour de cassation, 10 décembre 2003, n° 02-14.159
cadre de la prestation des autres", sans rechercher si le public ne risquait pas de leur attribuer la même origine, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'absence de similarité de services en cause et a privé…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 91-7 1991-01-04 art. 8
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- Cite Arrêté du 4 septembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 septembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 18 janvier 1993
- Texte source Arrêté du 18 janvier 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
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- Texte source Arrêté du 19 décembre 1994
- Cite Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4 art. 4
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R717-5 (V) art. R717-5
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- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-1 (V) art. L643-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L711-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L711-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L722-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L711-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L722-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L722-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.