Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II…
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Dans le délai de deux mois suivant la publication du règlement d'usage, toute personne peut également formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des dispositions des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Jurisprudence appliquant l'article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-18.387
L . 712 - 3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle , dans leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-18.387, Inédit
L . 712 - 3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle , dans leur…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 96-20.574, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle , l'a également assignée devant le président de ce Tribunal, statuant en la forme des référés, pour lui faire interdire provisoirement d'user de cette marque ; Sur le premier moyen, pris…
- Cour de cassation, 4 mai 1999, n° 96-20.574
de la propriété intellectuelle , l'a également assignée devant le président de ce Tribunal, statuant en la forme des référés, pour lui faire interdire provisoirement d'user de cette marque ; Sur le premier moyen, pris…
- Cour de cassation, 24 mars 1998, n° 96-10.196
L . 712 - 3 , sans préciser en quoi le paiement des redevances acquittées les 10 février ou 25 mai 1993 ne constituait pas des demandes de renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 10-10.495, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle aux termes duquel le relevé de déchéance prévu à l'article L 712-10 est applicable aux délais prévus au titre I du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle relatif aux marques de…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-10.495
de la propriété intellectuelle aux termes duquel le relevé de déchéance prévu à l'article L 712-10 est applicable aux délais prévus au titre I du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle relatif aux marques de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-10.196, Inédit
L . 712 - 3 , sans préciser en quoi le paiement des redevances acquittées les 10 février ou 25 mai 1993 ne constituait pas des demandes de renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
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Textes liés
- Concordance Loi 91-7 1991-01-04 art. 7
- Concorde Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D712-30 (V) art. D712-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V) art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-7 art. L712-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4 art. L715-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9 art. L715-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R712-9 (V) art. R712-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R717-3 (V) art. R717-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L715-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L715-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.