Article R717-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne…
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie art. 20
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.