Article R717-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne…
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de cette notification par l'Institut national de la propriété industrielle.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-100 1992-01-30 art. 35
- Concorde Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995
- Cite Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 20 art. 20
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V) art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R712-12 (V) art. R712-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie art. 20
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.