Article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets >…
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 95-11.027, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle , le breveté et, partant, le titulaire du droit sur le brevet, a qualité pour introduire l'action en restauration prévue par ledit texte ; que l'article L . 613 - 8 du même Code énonce…
- Cour de cassation, 4 février 1997, n° 95-11.027
de la propriété intellectuelle , le breveté et, partant, le titulaire du droit sur le brevet, a qualité pour introduire l'action en restauration prévue par ledit texte ; que l'article L . 613 - 8 du même Code énonce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-29.121, Inédit
L . 613 - 8 du code de la propriété intellectuelle et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes de la société…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-29.121
L . 613 - 8 du code de la propriété intellectuelle et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-10.838, Publié au bulletin
L . 613 - 8 et L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle , ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société X... qui, à la date de l'assignation, justifiait de sa qualité de…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 97-10.838
L . 613 - 8 et L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle , ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société X... qui, à la date de l'assignation, justifiait de sa qualité de…
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 09-16.471
L . 613 - 8 du code de la propriété intellectuelle et 1134 du code civil ; 4° / qu'après avoir constaté que, le 14 mai 2002, M. … L . 613 - 8 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1134 du Code civil ; ALORS, de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-16.471, Inédit
L . 613 - 8 du code de la propriété intellectuelle et 1134 du code civil ; 4° / qu'après avoir constaté que, le 14 mai 2002, M. … L . 613 - 8 du code de la propriété intellectuelle et 1134 du code civil ; 5° / que…
Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 43 (Ab) art. 43
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 43 (Ab) art. 43
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L143-17 (VD) art. L143-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-8 (V) art. L611-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V) art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V) art. L623-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD) art. R511-2-1-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 43
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 43
- Cite Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises art. 1
- Cite Code de commerce art. L143-17
- Cite Code de commerce art. L143-17
- Cite Code de commerce art. L143-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L811-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-2-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-2-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.