Article L613-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets >…
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Jurisprudence appliquant l'article L613-9 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 22-22.999
L . 613 - 9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle . » Réponse de la Cour 6. … L . 613 - 9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle , ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-22.999, Publié au bulletin
L . 613 - 9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle . » Réponse de la Cour 6. … L . 613 - 9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle , ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 05-11.149, Publié au bulletin
intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte, par dérogation à l'article L . 613 - 9 du code de la propriété intellectuelle , le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 05-11.149
la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte, par dérogation à l'article L . 613 - 9 du code de la propriété intellectuelle , le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-14.848
L . 613 - 9 , L. 614-11 et L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-14.848, Inédit
L . 613 - 9 , L. 614-11 et L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 07-14.709, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 494 du nouveau code de procédure civile, ensemble le texte précité ; Mais attendu, d'une part, que la faculté de faire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 95-11.027, Publié au bulletin
sont transmissibles en totalité ou en partie et ne soumet ce transfert à aucune autre formalité qu'un écrit ; que l'article L . 613 - 9 porte " tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 46 (Ab) art. 46
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 46 (Ab) art. 46
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 133 art. 133
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V) art. L612-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L614-14 (V) art. L614-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L614-16-4 (V) art. L614-16-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (M) art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V) art. L623-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.