Article 43 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992 · Titre IV : Du brevet comme objet de propriété.
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve du cas prévu à l'article 2, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de la transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Textes liés
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 35 (Ab) art. 35
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 23 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 23
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 47
- Cite Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. L613-8 (V) art. L613-8
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L613-8 (V) art. L613-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle art. 4
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 2
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention art. 23
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention art. 47
- Abrogé par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 5
- Cite Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales art. 35
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. L613-8
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L613-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.