Article 2 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992 · Titre Ier : Dispositions générales.
Si un titre de propriété industrielle a été demandé, soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré.
L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle. Toutefois, si la mauvaise foi du propriétaire du titre au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre peut être prouvée, le délai de prescription est de trois ans à compter de l'expiration du titre.
Textes liés
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 43 (Ab) art. 43
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 2 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 2
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 47
- Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. L611-8 (V) art. L611-8
- Concorde Code de la propriété intellectuelle L611-8 al. 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 43
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention art. 2
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention art. 47
- Abrogé par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. L611-8
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. L611-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.