Article 2 de la Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention
Version à venir, en vigueur à compter du
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.