Article L613-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets >…
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ;
d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ;
d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ;
e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.
Jurisprudence appliquant l'article L613-5 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal de grande instance de Paris, 11 février 2022, 21/6388
de la propriété intellectuelle , source d'un préjudice direct pour la demanderesse. … Ils ne peuvent dès lors bénéficier de l'exception d'usage expérimental prévue à l'article L . 613 - 5 du même code.
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 98-11.954
de la propriété Intellectuelle , sur le point de savoir si ces autres pièces saisies procèdent ou non, pour une part, de la saisie entachée de nullité effectuée à Chambray-les-Tours et prive par là-même sa décision de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-11.954, Inédit
de la propriété Intellectuelle , sur le point de savoir si ces autres pièces saisies procèdent ou non, pour une part, de la saisie entachée de nullité effectuée à Chambray-les-Tours et prive par là-même sa décision de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-20.554, Publié au bulletin
L . 613 - 5 , b, du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le…
- Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 mars 2006
Dans l'esprit de l'article L . 613 - 5 du Code de la propriété intellectuelle , les actes accomplis à titre expérimental ont pour but de vérifier l'intérêt technique de l'invention, d'en mesurer la portée ou de la…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 15-20.554
L . 613 - 5 , b, du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-18.523, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle . … L 613 - 5 du Code de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, 15 septembre 2009, n° 08-18.524
de la propriété intellectuelle . … X... n'avait pas agi dans un cadre privé et à des fins non commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 613 - 5 du Code de la propriété…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-4 (V) art. L613-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code des douanes - art. 67 bis (V) art. 67 bis
- Cite Code de la santé publique - art. L5122-9 (V) art. L5122-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.