Article L613-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets >…
1. Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.
2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article L. 613-3.
3. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, au sens du 1, celles qui accomplissent les actes visés aux a, b et c de l'article L. 613-5.
Jurisprudence appliquant l'article L613-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-29.378, Publié au bulletin
L . 613 - 4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société SCA Tissue France sur le fondement de la contrefaçon par fourniture de moyens en raison de la mise sur…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 15-29.378
L . 613 - 4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société SCA Tissue France sur le fondement de la contrefaçon par fourniture de moyens en raison de la mise sur…
- Cour de cassation, 19 mars 2013, n° 10-15.225
de la propriété intellectuelle , ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article L 613 - 4 du code de la propriété intellectuelle interdit, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 10-15.225, Inédit
de la propriété intellectuelle , ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article L 613 - 4 du code de la propriété intellectuelle interdit, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de…
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 06-10.243
L . 613 - 4 du Code de la propriété intellectuelle qui prohibe la livraison ou l'offre de livraison permettant à un tiers de mettre en oeuvre l'invention brevetée, alors que selon elle, en l'espèce, les laboratoires…
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 01-84.293
de la propriété intellectuelle , 6, 8, 575 alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer pour cause d'extinction de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 06-10.243, Inédit
L . 613 - 4 du Code de la propriété intellectuelle qui prohibe la livraison ou l'offre de livraison permettant à un tiers de mettre en oeuvre l'invention brevetée, alors que selon elle, en l'espèce, les laboratoires…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 03-15.415, Publié au bulletin
L . 613 - 4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer condamnation sur le fondement du texte susvisé, l'arrêt constate que le brevet dont la société Atlantic est titulaire décrit…
Textes liés
- Concordance Loi 68-1 1968-01-02 art. 29 bis
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 29 bis (Ab) art. 29 bis
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-3 (V) art. L613-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5 (V) art. L613-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Application Code de la propriété intellectuelle L615-14 *sanctions pénales*
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 29 bis
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L811-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.