Article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets >…
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Jurisprudence appliquant l'article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 15-20.554
L . 613 - 3 du code de la propriété intellectuelle , a violé ce texte par fausse qualification ; 2°/ qu'en admettant qu'un acte préparatoire à la mise dans le commerce puisse constituer une offre au sens de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-20.554, Publié au bulletin
L . 613 - 3 du code de la propriété intellectuelle , a violé ce texte par fausse qualification ; 2°/ qu'en admettant qu'un acte préparatoire à la mise dans le commerce puisse constituer une offre au sens de l'article L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-88.165, Publié au bulletin
pour que la loi pénale française s'applique et que les juridictions françaises soient compétentes, il faudrait que les faits dénoncés soient susceptibles de constituer l'infraction prévue par les articles L . 613 - 3…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 18-17.063
L . 613 - 3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 84 de la Convention de Munich et la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention. » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, 19 juin 2007, n° 06-88.165
pour que la loi pénale française s'applique et que les juridictions françaises soient compétentes, il faudrait que les faits dénoncés soient susceptibles de constituer l'infraction prévue par les articles L . 613 - 3…
- Tribunal de grande instance de Paris, 11 février 2022, 21/6388
L . 613 - 3 a) du code de la propriété intellectuelle , source d'un préjudice direct pour la demanderesse. … Par ailleurs, aux termes de l'article L . 613 - 3 du code de la propriété intellectuelle , « Sont interdites…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2021, 18-17.063, Inédit
L . 613 - 3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 84 de la Convention de Munich et la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention. » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-21.079, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 613 - 3 , L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont interdites, sans…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 29 (Ab) art. 29
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-4 (V) art. L613-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L614-9 (V) art. L614-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-1 (V) art. L615-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14 (V) art. L615-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code des douanes - art. 67 bis (V) art. 67 bis
- Cite Code des douanes - art. 67 bis-1 (V) art. 67 bis-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.