Article L5122-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 23 mai 2017 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre II : Publicité.
La publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénommée " visa de publicité ".
Ce visa est délivré pour une durée qui ne peut excéder la durée de l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments soumis à cette autorisation.
En cas de méconnaissance des articles L. 5122-2 ou L. 5122-3, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence.
Toute publicité auprès des professionnels de santé pour des vaccins est assortie, de façon clairement identifiée et sans renvoi, des recommandations in extenso de l'avis de la Haute Autorité de santé.
Jurisprudence appliquant l'article L5122-9 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 297791
L . 5122 - 9 du code de la santé publique , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et après que l'entreprise a été mise en…
- Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 9 avril 2004, 255931, inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … L . 5122 - 9 du code de la santé…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2026, n° 2313526
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Sur les conclusions de la requête : Aux…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/05/2009, 307162
L . 5122 - 9 du code de la santé publique : La publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 307035
de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/05/2009, 310356, Inédit au recueil Lebon
code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Lorsqu'une…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 297828, Publié au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Lorsqu'une…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 17/12/2013, 12VE03704, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'un retrait de visa de publicité a été prononcé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L . 5122 - 9 du code de la santé publique , le…
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Textes liés
- Cite Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 41 (V) art. 41
- Modifie Loi n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5 (V) art. L613-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5122-13 (V) art. L5122-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5122-14 (Ab) art. L5122-14
- Cite Code de la santé publique - art. L5122-16 (M) art. L5122-16
- Cite Code de la santé publique - art. L5122-5 (VT) art. L5122-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5134-2 (Ab) art. L5134-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5136-5 (Ab) art. L5136-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5422-11 (M) art. L5422-11
- Cite Code de la santé publique - art. L5422-3 (Ab) art. L5422-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5422-4 (Ab) art. L5422-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L551-6 (Ab) art. L551-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L551-6 (M) art. L551-6
- Cite Code de la santé publique - art. R5122-12 (V) art. R5122-12
- Cite Code de la santé publique - art. R5122-13 (V) art. R5122-13
- Cite Code de la santé publique - art. R5122-15 (V) art. R5122-15
- Cite Code de la santé publique - art. R5122-22 (V) art. R5122-22
- Cite Code de la santé publique - art. R5122-8 (V) art. R5122-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD) art. L162-17-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (V) art. 1635 bis AE
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (V) art. 344 undecies A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.