Article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Jurisprudence appliquant l'article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2008.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement d’État -…
avoir pris les dispositions législatives nécessaires afin d’assurer l’exécution complète du règlement nº 6/2002 en adoptant la loi n° 2007‑1544, du 29 octobre 2007, de lutte contre la contrefaçon (JORF du 30 octobre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2016, 15-16.108, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 522 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la prorogation…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 15-16.108
Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 522 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00009, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne les manquements aux dispositions du code de la propriété intellectuelle : 5. … de la propriété intellectuelle .
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2014, n° 14/03673
L 522 - 2 et R 522-1 du code de la propriété intellectuelle , R 211-7 du code de l'organisation judiciaire : - de constater que la société La Redoute reconnaît la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, n° 23/03036
de la propriété intellectuelle et des cessions de droits accordées par les auteurs de chacune de ces oeuvres. … En application des dispositions d’ordre public des articles L 522 - 2 , R 522-1 du Code de la propriété…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.