Article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2024, n° 2420431
La CDADV a été saisie, en application des dispositions de l'article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle , le 11 décembre 2023. … Aux termes du premier alinéa de l'article R . 522 - 1 dudit code : " La…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2024, n° 2404202
de la propriété intellectuelle et L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … de la propriété intellectuelle .
- Tribunal administratif de Marseille, 5 avril 2024, n° 2403027
de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône de suspendre l'obligation de règlement de l'amende administrative infligée jusqu'à ce…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2025, n° 2517631
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R . 522 - 1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». … de la propriété intellectuelle .
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2218900
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui…
- Tribunal administratif de Besançon, 14 novembre 2025, n° 2502173
Aux termes du premier alinéa de l’article R . 522 - 1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». … D’autre part, aux termes de l’article L…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2024, n° 2405191
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 522 - 1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". … Aux termes de l'article L. 421-20 du code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 20/10/2011, 11PA00005, Inédit au recueil Lebon
R . 522 - 1 du même code, être présentées devant le juge des référés par requête distincte de la requête à fin d'annulation, ont pu à bon droit interpréter la demande maladroitement formulée dans les termes susrappelés…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L522-2 art. L522-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M) art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R811-2 (V) art. R811-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7 art. R211-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L522-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R211-7
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R211-7
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R211-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.