Aller au contenu
En vigueur

Article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires

Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle

Toute la jurisprudence sur cet article (10)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.