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À venir

Article 6 de la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.