Article L411-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises, dans la limite d'un plafond annuel.
La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, dite “ Convention sur le brevet européen ”, en application de l'article 39 de cette convention, ainsi que les sommes perçues par l'institut pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes tiers dans le cadre de sa mission d'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce ne sont pas comptabilisées dans les recettes auxquelles s'applique le plafond mentionné au premier alinéa du présent article.
Les recettes de l'institut se composent également de recettes accessoires.
Le contrôle de l'exécution du budget de l'institut s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L411-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 14 février 2006, n° 05-14.433
de la propriété intellectuelle , le président du tribunal de grande instance qui a ordonné, sous astreinte, au syndicat dénommé CNPA Drôme-Ardèche de cesser de reproduire et de faire usage de quelque manière que ce…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 05-14.433, Inédit
de la propriété intellectuelle , le président du tribunal de grande instance qui a ordonné, sous astreinte, au syndicat dénommé CNPA Drôme-Ardèche de cesser de reproduire et de faire usage de quelque manière que ce…
- Loi de simplification de la vie économique
de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
L'article 1er de la loi du 19 avril 1951 précitée, tel que transposé à l'article L . 411 - 2 du code de la propriété intellectuelle , dispose que : « [l]es recettes de l'Institut se composent de toutes redevances…
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Textes liés
- Concordance Loi n°51-444 du 19 avril 1951 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 70 (Ab) art. 70
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.