Article 70 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992 · Titre VIII : Dispositions diverses.
Les taxes perçues au profit de l'Institut national de la propriété industrielle sont établies par décret dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Textes liés
- Cite Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 47
- Cite Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 58 (V) art. 58
- Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L411-2 (V) art. L411-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. art. 5
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention art. 47
- Abrogé par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 5
- Cite Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1) art. 58
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L411-2
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L411-2
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L411-2
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.