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Version historique

Article 70 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992 · Titre VIII : Dispositions diverses.

Les taxes perçues au profit de l'Institut national de la propriété industrielle sont établies par décret dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.