Article L331-33 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. L'autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue au même article L. 331-29.
Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception.
Jurisprudence appliquant l'article L331-33 du Code de la propriété intellectuelle
- Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code des…
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- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-55 (T) art. R331-55
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T) art. R331-56
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-57 (T) art. R331-57
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Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L342-3-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.