Article L331-32 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal judiciaire.
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux mois, pour rendre sa décision.
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article L331-32 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 347076
Considérant que si les dispositions des articles L . 331 - 32 et R. 331-68 du code de la propriété intellectuelle permettent au président de la Hadopi, à défaut d'accord entre les parties, d'enjoindre au titulaire des…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/10/2011, 339154
L . 331 - 32 du code de la propriété intellectuelle pour imposer l'interopérabilité des mesures techniques de protection, mais seulement d'attribuer au collège de la Haute autorité compétence pour adopter des règles…
- Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
de la propriété intellectuelle et ", ainsi que des I et V de l'article 19 ; . … de la propriété intellectuelle laisserait à la Haute Autorité le pouvoir de déterminer de manière discrétionnaire les offres qui…
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Textes liés
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Transfere Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (VD) art. L331-26
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (T) art. L331-35
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (T) art. L331-36
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (MMN) art. L331-40
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD) art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V) art. R331-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-55 (T) art. R331-55
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T) art. R331-56
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-60 (T) art. R331-60
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-62 (T) art. R331-62
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-66 (T) art. R331-66
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-67 (T) art. R331-67
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-68 (T) art. R331-68
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-70 (T) art. R331-70
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.